Mardi 6 juillet, le gouvernement présentera devant les députés ses orientations sur les finances publiques pour 2011

Mardi 6 juillet, le gouvernement présentera devant les députés ses orientations sur les finances publiques pour 2011. Ce débat sera suivi à l’automne 2010 d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Selon le rapport préparatoire à ce débat, «la progression des dépenses locales en 2010 s’expliquerait notamment par une reprise probable du cycle d’investissement communal et des dépenses sociales dynamiques. Les dépenses de RMI-RSA continueraient à augmenter et l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que la prestation de compensation du handicap, poursuivraient leur montée en charge. La fin des transferts des personnels TOS de l’éducation nationale participerait à la décélération des charges de personnel, mais celles-ci resteraient dynamiques.» Ce document envisage une augmentation des recettes des administrations publiques locales «sous l’effet d’un redressement des droits de mutation à titre onéreux». En revanche, bien que «la mesure de versement anticipé du fonds de compensation de la TVA» soit reconduite en 2010 pour les collectivités locales qui n’en avaient pas bénéficié en 2009, un contrecoup négatif sur les recettes locales sera constaté, car la mesure ne procure qu’un milliard d’euros, ce qui est faible comparé aux 3,9 milliards d’euros versés en 2009. Concernant la fiscalité directe, l’année 2010 est qualifiée d’année de «transition pour les collectivités locales au regard de la réforme de la taxe professionnelle: elles bénéficieront ainsi en 2010 d’une "compensation relais" à la place du produit de la taxe professionnelle, avant de percevoir leurs nouvelles recettes fiscales, dont la contribution économique territoriale, à compter de 2011.» «Au total, le solde des administrations publiques locales se dégraderait en 2010 par rapport à 2009 pour atteindre -0,5% du PIB», souligne le rapport. Quant à l’année 2011, le débat devrait valider le relevé des conclusions de la conférence sur le déficit public (voir nos informations en lien ci-dessous), c’est-à-dire: - à partir du budget triennal 2011-2013, les concours financiers de l'État aux collectivités locales, hors FCTVA, seront stabilisés en valeur; - le renforcement de la péréquation, tant verticale qu’horizontale: «pour être pleinement effective, la péréquation renforcée et redéfinie devra se faire au niveau consolidé communes / intercommunalités et tenir compte des incidences de la réforme de la taxe professionnelle; - Les normes réglementaires imposées aux collectivités locales seront davantage encadrées. «Cette limitation de l’effet inflationniste des normes doit participer à la maîtrise de la dépense locale. Un moratoire sera ainsi appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, à l’exception des normes d’origine internationale d'application obligatoire ou celles d’application de la loi. Le rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sera renforcé et étendu aux projets de loi qui touchent les collectivités locales. Le stock des normes existantes sera réexaminé. Ainsi, une expertise du coût de normes existantes pourra être engagée par la CCEN, dans le cadre d'une révision générale des normes. » - La dynamique des dépenses sociales des départements sera traitée en priorité dans le cadre de la réforme de la dépendance, dite du «5e risque». Pour télécharger le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 647 Ko).

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